Les dispositifs de défiscalisation immobilière ont pour objectif de faire bénéficier des avantages fiscaux aux futurs investisseurs mais attention, ils peuvent se révèler complexes avec des conditions strictes et parfois changeantes d’une année sur l’autre.
Dans cet article, nous allons étudier les principales contraintes des dispositifs PINEL et DENORMANDIE ainsi que la mise en jeu des responsabilités en cas de non-respect de celles-ci.
Ces deux dispositifs permettent aux investisseurs immobiliers de bénéficier de déduction fiscale à hauteur de 12%, 18% ou 21% de son investissement (prix d’achat + frais de notaire + travaux) selon la durée de location qui peut être de 6, 9 ou 12 ans.
Quel type de logement ?
L’acquisition doit être portée sur un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement mais aussi un local que l’investisseur transforme en logement avec la réalisation d’importants travaux. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, il ne concerne donc plus le logement individuel pavillonnaire.
Où ?
Le bien doit se situer dans une zone dite “tendue” précise : A, Abis ou B. Pour information, le Pays de Gex fait partie de la zone frontalière dite en zone A.
Quand ?
Entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. En effet, suite à la crise sanitaire, il a été prorogé de trois années dans le but de dynamiser le secteur locatif.
Quel type de logement ?
Les propriétaires bailleurs peuvent faire le choix d’investir dans l’ancien avec l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration.
Où ?
Dans les 222 villes moyennes signataires de conventions “Coeur de ville” ou dans l’une des communes, quelle que soit leur taille, qui ont mis en place des opérations de revitalisation de leur territoire (ORT).
Quand ?
Entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.
Quelles contraintes ?
Dans les deux cas, la réduction d’impôt est calculée dans la limite d’un double plafond :
Enfin, rappelons que ces réductions entrent dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux qui ne peut représenter une remise d’impôt annuelle supérieure à 10 000 €.
Dans le cadre d’un contrôle, si l’administration fiscale constate que l’une des conditions n’est pas respectée (durée de location, plafonds de revenus...), l’avantage fiscal sera purement et simplement supprimé.
Source : SOCAF
